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Revue Droit du bail 29/2017

Revue Droit du bail 29/2017

Séminaire sur le droit du bail
Paru le 18 décembre 2017
  • Format A4
  • 68 pages
  • Reliure thermocollée

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).

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