Publications
Revue Droit du bail 28/2016
Séminaire sur le droit du bail
Paru le 20 décembre 2016
- Format A4
- 62 pages
- Reliure thermocollée
- ISSN 1661-5409
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Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).
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