Publications-droit

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).

Parution : 1 numéro par année (première fois 1989)
Format : A4
Reliure : thermo-collée

Sauf avis contraire avant le 15 septembre de chaque année, l'abonnement est renouvelé sans formalité.